HOB Publicité des actes des collectivités territoriales

La réforme de la publicité des actes en vigueur depuis le 1er Juillet 2022 impose aux collectivités territoriales de diffuser leurs actes de manière dématérialisée. Pour que cette nouvelle mission des agents territoriaux soit effectuée de manière rapide et facile, les experts de JoomHOB ont conçu l'extension HOB Publicité des actes. Directement intégrée au site WordPress ou Joomla de la collectivité, cette extension permettra d'automatiser la publicité des actes.

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales : De quoi s'agit-il ?

Entrée en vigueur à partir du 1er Juillet 2022, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales consiste à réformer le mode de promulgation des actes, ainsi qu'à déterminer le contenu de certains actes.

La réforme, détaillée par l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, ainsi que le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, concerne les actes suivants :

Les actes réglementaires :

Les arrêtés du maire ;
Les procès-verbaux des conseils municipaux et conseils communautaires dont le contenu est régie par la réforme ;
Les comptes-rendus des conseils ont été supprimés ;
Les délibérations du conseil municipal remplacent les comptes-rendus ;
Le recueil des actes administratifs a été supprimé ;
Le registre des délibérations voit sa tenue structurée par la réforme ;
Les PLU ;
Les règlements de police ;
Les règlements intérieurs des services publics.

Actes individuels :

Les arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux ;
L'arrêté de péril ;
Les permis d’aménager ;
Les permis de construire ou de démolir.

Actes ni réglementaires, ni individuels :

Le classement d’une route en voie de grande circulation ;
La création d’une ZAC ;
etc.

La réforme de la publicité des actes concerne les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants suivantes : les communes, les syndicats de communes, les syndicats mixtes ouverts, les syndicats mixtes fermés, les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), la fonction publique, ainsi que les départements. Un des axes majeures de cette réforme est la diffusion des actes. En effet, les collectivités territoriales devront désormais effectuer la publicité des actes de manière dématérialisé. Cela se traduira principalement par la diffusion des actes listés plus haut sur les sites internet des collectivités territoriales.

Une exception est accordée aux communes, syndicats de communes et syndicats fermés de moins de 3 500 habitants, à condition d'avoir voté au cours d'une délibération, le mode de diffusion des actes : soit par voie électronique, par voie d'affichage ou bien sur papier.

HOB Publicité des actes notre solution pour automatiser le processus de publicité des actes des collectivités territoriales

La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales promet d'être très énergivore pour les agents territoriaux. C'est pourquoi, notre service dédié aux Mairies et collectivités territoriales a conçu une nouvelle fonctionnalité à intégrer directement dans votre site internet.